CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 17/04/2024
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants : Abonnement mensuel à “NFH PRO”, tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site lecomptoirdelacitadelle.fr.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent de la seule responsabilité du Client. Ces CGV, accessibles à tout moment sur le site, prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de finaliser sa commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Prestataire :
Antoine NEVEU
2 rue des côteaux, 79170 Le Vert
Numéro d’immatriculation : ______________
E-mail : contact@lecomptoirdelacitadelle.fr
Téléphone : 0604168026
Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles et relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
ARTICLE 2 – PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties sur le site et sont fermes pendant leur période de validité. Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix hors période de validité.
Les prix ne comprennent pas les frais annexes (expédition, livraison, etc.), qui sont facturés en supplément et calculés avant validation de la commande. Une facture est remise au Client lors de la fourniture des services commandés.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Le Client sélectionne les services souhaités sur le site, les ajoute à son panier et peut les modifier ou supprimer avant validation. Il devra ensuite renseigner ses coordonnées, choisir un mode de livraison (le cas échéant) et finaliser sa commande après acceptation des CGV.
La commande est définitive après paiement intégral. Toute commande passée sur le site constitue un contrat à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige préalable.
Le contrat inclut une durée minimale de 1 mois renouvelable par tacite reconduction. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé de sa possibilité de résilier ce contrat avant chaque reconduction tacite.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant par voie de paiement sécurisé (carte bancaire). Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement. En cas de non-paiement, le Prestataire ne procédera pas à la fourniture des services commandés.
ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services seront fournis dans un délai maximum d’un mois après validation de la commande, sauf force majeure ou faute du Client.
En cas de retard supérieur à un mois, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement dans un délai de 14 jours après résiliation.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En raison de la nature des services proposés, aucun droit de rétractation ne s’applique. Le contrat est conclu définitivement dès passation de la commande.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, conformément aux dispositions légales. En cas de défaut, le Prestataire pourra rembourser ou corriger le service concerné dans un délai de 50 jours suivant la réclamation.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, etc.) sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans accord exprès du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site lecomptoirdelacitadelle.fr est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle (Myriam Bacqué, 7 Rue Marthe Pineau, 17000 La Rochelle) ou à tout mode alternatif de règlement des différends, ou saisir les tribunaux compétents.